En séance

Projet de loi Modernisation de l'agriculture et de la pêche

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 437 , 436 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. DASSAULT, HOUEL, BÉTEILLE et VASSELLE

ARTICLE 12

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 21

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le neuvième alinéa de l'article L. 122-1 est complété par les mots : « y compris avec le plan régional de l'agriculture durable ».

Objet

L'article 12 de la LMAP prévoit la mise en place d'un plan régional de l'agriculture durable (PRAD), préparé par le Préfet de Région, en association avec les collectivités territoriales concernées, et qui sera porté à la connaissance des communes lors de l'élaboration des documents d'urbanisme.

Ce plan régional, pour être applicable, doit être pris en compte par les collectivités territoriales lors de l'élaboration ou la révision des documents d'urbanisme.