En séance

Projet de loi Modernisation de l'agriculture et de la pêche

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 437 , 436 )

Exception d'irrecevabilité

Motion présentée par

Mme LABARRE, MM. LE CAM et DANGLOT, Mmes DIDIER, SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche

TENDANT À OPPOSER L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ

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En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche (procédure accélérée) (n° 437, 2009-2010) .

Objet

Les auteurs de la motion estiment que le projet de loi est en contradiction avec l'article 6 de la Charte de l'environnement. L'article 15 du projet, notamment, ne respecte pas le principe Constitutionnel selon lequel les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable.