Projet de loi Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Direction de la Séance
N°394 rect.
18 mai 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 437 , 436 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. PIERRE et PONCELET
ARTICLE 15
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Alinéa 25
Rédiger ainsi cet alinéa :
b) Le dernier alinéa est supprimé.
Objet
Suite à la Loi de Finances rectificative pour 2009, les Chambres départementales d'agriculture conservant des taxes forêt doivent transférer 33% du montant conservé aux Chambres régionales d'agriculture dès 2010, et 43 % en 2011.
L'objet de ces amendements est de ne plus augmenter la part du transfert des taxes forêt déterminée à 33 % afin d'éviter de mettre en péril les services forestiers d'un grand nombre de Chambres départementales d'agriculture.