En séance

Projet de loi Modernisation de l'agriculture et de la pêche

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 437 , 436 )

AMENDEMENT

présenté par

M. RETAILLEAU

ARTICLE 10

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- au bilan de l'indemnisation des risques en agriculture, en particulier au titre des calamités agricoles, ainsi qu'aux possibilités d'amélioration de la couverture des risques naturels ;

Objet

La rédaction actuelle du projet de loi prévoit la remise au Parlement par le Gouvernement, dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi, d'un rapport relatif à deux points :

- les conditions du bon développement de l'assurance récolte, la possibilité de l'étendre aux fourrages et la question de la réassurance privée, voire d'un mécanisme de réassurance publique en réponse à des circonstances exceptionnelles ;

- les perspectives d'un dispositif assurantiel global, accessible à toutes les exploitations agricoles et leur permettant de faire face à l'ensemble des aléas qui fragilisent leur existence.

Comme le montrent les conséquences de la tempête Xynthia qui a traversé la France le 28 février dernier, il est pertinent de prévoir, préalablement à la formulation de recommandations, un bilan exhaustif de l'indemnisation des risques en agriculture, en particulier au titre des calamités agricoles. Sur la base de ce constat, le Gouvernement pourra éclairer le Parlement sur les possibilités d'amélioration de la couverture des risques naturels dans le monde agricole.