Projet de loi Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Direction de la Séance
N°43 rect. bis
19 mai 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 437 , 436 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. POINTEREAU, Mme PANIS et MM. CORNU, HOUEL et BILLARD
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 B
Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Il convient d'exonérer totalement et généralement de la taxe sur le foncier non bâti.
II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une augmentation des taxes locales.
Objet
L'amendement se justifie par son objet même et par sa place dans le texte : il s'agit de renforcer la compétitivité de l'agriculture française.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 12 vers un article additionnel après l'article 12 B).