En séance

Projet de loi Modernisation de l'agriculture et de la pêche

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 437 , 436 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. POINTEREAU, CORNU, HOUEL, BILLARD, PINTON et MAYET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Une évaluation du coût global des mesures environnementales issues du Grenelle affectant les agriculteurs est réalisée à partir des trois critères suivants :

- le coût de la mesure pour l'agriculteur ;

- la valeur ajoutée de la mesure pour l'environnement ;

- l'état du droit européen (degré d'harmonisation).

Objet

S'il faut inscrire l'agriculture dans un projet de développement durable, les contraintes en ce domaine doivent être supportables pour les agriculteurs. Il convient à cet égard de dresser un bilan.  Dans ce bilan doivent figurer des précisions sur le degré d'harmonisation communautaire pour chaque mesure, de façon à mesurer la compétitivité de nos exploitations vis-à-vis de leurs concurrents de l'Union européenne.