En séance

Projet de loi Modernisation de l'agriculture et de la pêche

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 437 , 436 )

AMENDEMENT

présenté par

M. DENEUX

et les membres du groupe Union Centriste

ARTICLE 7

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 47

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

8° L'article L. 632-9 est ainsi modifié :

a) Après les mots : « des dispositions », sont insérés les mots : « de l’article L. 632-2-1 et » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

Objet

Toutes les interprofessions, y compris celles créées aux visas de textes législatifs ou règlementaires antérieurs à la loi du 10 juillet 1975, telle l’interprofession betteraves/sucre régies par la loi de 1964, doivent pouvoir bénéficier de l’article L 632-2-1.

L'amendement permet que les betteraviers puissent bénéficier des apports de la loi de modernisation de l'agriculture, notamment la possibilité d’être consulté par les organisations interprofessionnelles sur les  mesures de filières les concernant, et élaborer des indices de tendance de marché.