Projet de loi Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Direction de la Séance
N°47 rect. ter
25 mai 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 437 , 436 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. POINTEREAU, CORNU, HOUEL et BILLARD
ARTICLE 11 QUINQUIES
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - Il convient, s'agissant des cotisations sociales exploitant, de revoir l'engagement triennal avec un retour à l'année n.
... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du paragraphe ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
L'amendement se justifie par son objet même et par sa place dans le texte, dans le Titre II "Renforcer la compétitivité de l'agriculture française".
NB :La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel après l'article 12 B vers l'article 11 quinquies.