Projet de loi Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Direction de la Séance
N°471 rect.
20 mai 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 437 , 436 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
MM. PATIENT, ANTOINETTE, GILLOT, Serge LARCHER, LISE et TUHEIAVA, Mme HERVIAUX
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 12
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Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les régions d'outre-mer, le plan régional détaille les actions spécifiques ou complémentaires menées par l'Etat en tenant compte des orientations fixées en ce domaine par le schéma d'aménagement régional.
Objet
Cet amendement vise à ce que le plan régional de l'agriculture durable prenne en compte dans les régions d'outre-mer le schéma d'aménagement régional qui dans celles-ci fixe les orientations fondamentales en matière de développement durable, de mise en valeur du territoire régional et de protection de l'environnement.