Projet de loi Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Direction de la Séance
N°472 rect.
27 mai 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 437 , 436 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. PATIENT, ANTOINETTE, GILLOT, Serge LARCHER, LISE et TUHEIAVA, Mme HERVIAUX
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 19
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 6, deuxième phrase
Après le mot :
décide
insérer les mots :
après avis des collectivités territoriales intéressées
Objet
Les collectivités territoriales de la même manière qu'elles sont associées au processus d'élaboration, doivent l'être également concernant la poursuite ou la mise à jour des schémas régionaux de développement de l'aquaculture marine.