En séance

Projet de loi Modernisation de l'agriculture et de la pêche

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 437 , 436 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. PATIENT, ANTOINETTE, GILLOT, Serge LARCHER, LISE et TUHEIAVA, Mme HERVIAUX

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 20

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Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

« Pour les départements d'outre-mer, les autorisations de pêche des espèces soumises à un total autorisé de captures ou d'efforts de pêche en application de la réglementation européenne sont délivrées par l'autorité administrative ou, sous son contrôle, par les comités régionaux des pêches. »

Objet

Cet amendement vise à renforcer et élargir les champs de compétences des comités régionaux des pêches dans les départements d'outre-mer afin de prendre en compte leurs spécificités (insularité, éloignement avec la métropole, absence d'Organisation de Producteurs en Martinique et à la Réunion).