Projet de loi Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Direction de la Séance
N°475
18 mai 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 437 , 436 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. PATIENT, Serge LARCHER, GILLOT, ANTOINETTE, LISE et TUHEIAVA, Mme HERVIAUX, MM. GUILLAUME et BOTREL, Mme NICOUX, MM. ANDREONI, BOURQUIN, CAFFET, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et FAUCONNIER, Mme KHIARI, MM. MADEC, MIRASSOU, MULLER, NAVARRO, PASTOR, PATRIAT, RAINAUD, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, RIES, TESTON
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 21
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Alinéa 29
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L'État veille à assurer une représentativité de toutes les régions maritimes françaises dans le conseil du comité national.
Objet
Actuellement, la composition du conseil d'administration du comité national des pêches n'est pas satisfaisante. On note que les régions marines françaises ne sont pas toutes bien représentées notamment les régions ultramarines.
L'objet de cet amendement est donc de veiller à ce qu'à l'avenir le fonctionnement du comité national soit plus démocratique et prenne en compte toutes les spécificités des pêches françaises.