Projet de loi Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Direction de la Séance
N°477
18 mai 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 437 , 436 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. PATIENT, ANTOINETTE, GILLOT, Serge LARCHER, LISE et TUHEIAVA, Mme HERVIAUX
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24
Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la fin de la seconde phrase de l'article L. 5141-4 du code général de la propriété des personnes publiques, les mots : « dans un délai fixé par décret en Conseil d'État » sont remplacés par les mots : « avant le 31 décembre 2016 ».
Objet
Cet amendement vise à proroger de 10 ans la date butoir figurant dans l'ordonnance n°98-777 du 2 septembre 1998 portant sur les cessions à titre gratuit des terres appartenant au domaine privé de l'Etat en Guyane et modifiant le code du domaine de l'Etat.
Cette prorogation vise à régler le problème des occupants sans titre qui demeure un réel problème en Guyane où 75% des agriculteurs guyanais n'ont pas de titre foncier.