Projet de loi Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Direction de la Séance
N°478 rect.
26 mai 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 437 , 436 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
MM. PATIENT, ANTOINETTE, GILLOT, Serge LARCHER, LISE et TUHEIAVA, Mme HERVIAUX
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 15
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 8, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, ainsi que les dispositions des schémas d'aménagement régionaux dans les départements régions d'outre-mer
Objet
Cet amendement vise à ce que le plan pluriannuel de développement forestier de l'agriculture durable prenne en compte dans les régions d'outre-mer le schéma d'aménagement régional qui dans celles-ci fixe les orientations fondamentales en matière de développement durable, de mise en valeur du territoire régional et de protection de l'environnement.