Projet de loi Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Direction de la Séance
N°48 rect. ter
19 mai 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 437 , 436 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. POINTEREAU, CORNU, HOUEL, BILLARD et PINTON
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 B
Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Il convient de supprimer l'assiette minimum d'assurance maladie.
II. - La perte de recettes résultant pour les organimes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Il est injustifiable de demander à des agriculteurs en difficulté de payer une cotisation forfaitaire de 770 euros quand n'importe quel autre citoyen en difficulté bénéficie gratuitement de la CMU.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 12 vers un article additionnel après l'article 12 B).