Projet de loi Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Direction de la Séance
N°480
18 mai 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 437 , 436 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. Serge LARCHER, GILLOT, PATIENT, ANTOINETTE, LISE et TUHEIAVA, Mme HERVIAUX
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 12
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Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les régions d'outre-mer, le plan régional établi un zonage pérenne et généralisé des espaces agricoles et naturels à préserver. Il veille à limiter le morcellement des terres, ainsi que leur déclassement, il veille également à la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous exploitées.
Objet
La situation du foncier agricole est alarmante dans les DOM.
Aux Antilles et dans une moindre mesure à la Réunion la surface agricole utile diminue de façon préoccupante. En Guyane la surface agricole utile ne représente que 0,3 % du territoire.
Il paraît urgent de prendre des mesures permettant la restauration l'espace agricole.