En séance

Projet de loi Modernisation de l'agriculture et de la pêche

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 437 , 436 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. JARLIER, ALDUY, HÉRISSON, JUILHARD, Bernard FOURNIER, Jacques BLANC, CARLE et BAILLY

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13 QUATER

Après l'article 13 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « pluriannuelle » sont insérés les mots : « d'exploitation ou ».

Objet

L'article L. 481-1 du Code rural prévoit que les biens de section peuvent notamment faire l'objet de conventions pluriannuelles de pâturage ou d'exploitation.

L'article L. 2411-10 du CGCT n'évoque que les conventions pluriannuelles de pâturage, dont le champ est plus restreint que les conventions d'exploitation.

L'amendement présenté harmonise les 2 codes en insérant dans le CGCT la possibilité d'attribuer une terre propriété de la section par voie de convention annuelle d'exploitation.