Projet de loi Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Direction de la Séance
N°498 rect.
18 mai 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 437 , 436 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. JARLIER, ALDUY, HÉRISSON, JUILHARD, Bernard FOURNIER, Jacques BLANC, CARLE et BAILLY
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13 QUATER
Après l'article 13 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la fin du troisième alinéa de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales, le mot : « municipale » est remplacée par le mot : « compétente ».
Objet
Le présent amendement constitue un amendement de cohérence, au regard des modifications apportées à l'alinéa 2 de l'article L. 2411-10 du Code général des collectivités territoriales.
La notion d'autorité compétente est plus large que celle de conseil municipal, puisqu'elle tient compte également des commissions syndicales.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.