En séance

Projet de loi Modernisation de l'agriculture et de la pêche

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 437 , 436 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. JARLIER, ALDUY, HÉRISSON, JUILHARD, Bernard FOURNIER, Jacques BLANC, CARLE et BAILLY

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13 QUATER

Après l'article 13 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'avant-dernier alinéa de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« L'autorité compétente peut décider de constituer une réserve foncière destinée à permettre ou faciliter de nouvelles installations agricoles. Celle-ci pourra faire l'objet de convention d'occupation précaire en application des dispositions de l'article L. 411-2 du code rural et de la pêche maritime. »

II. - Avant le dernier alinéa de l'article L. 411-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 4° Permettant l'utilisation de biens de section destinées à constituer des réserves foncières en application de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales. »

Objet

Le dispositif actuel permet à l'autorité compétente de constituer une réserve foncière dans la perspective de nouvelles installations. Le présent amendement propose d'ouvrir la réserve au dispositif de la convention d'occupation précaire. Le recours à cette convention permettra l'exploitation de ces biens de façon plus souple, dans l'attente de leur attribution à un nouvel agriculteur.