En séance

Projet de loi Modernisation de l'agriculture et de la pêche

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 437 , 436 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. JARLIER, ALDUY, HÉRISSON, JUILHARD, AMOUDRY, CARLE et BAILLY

ARTICLE 7

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Définir un référentiel d'exploitation global spécifique au secteur et des « sous référentiels » tenant compte du système d'exploitation et des spécificités régionales ;

Objet

L'interprofession est la mieux à même de définir le référentiel d'exploitation qui constituera le socle du calcul des coûts de production et prix de revient.

Ces calculs relèvent d'une mission confiée à l'Observatoire des prix et des marges en vertu de l'alinéa 4 de l'article L692-1 du code rural.