En séance

Projet de loi Modernisation de l'agriculture et de la pêche

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 437 , 436 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. JARLIER, ALDUY, HÉRISSON, JUILHARD, AMOUDRY, Jacques BLANC et CARLE

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 11

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La liste de produits pour lesquels la proposition de contrat est obligatoire sera arrêtée avant le 1^er janvier 2013.

Objet

Il est nécessaire de fixer à l'avance une échéance précise, à laquelle l'objectif pourra être atteint.

De plus, l'année 2013 est l'année de mise en application de la nouvelle réforme de la PAC.