En séance

Projet de loi Modernisation de l'agriculture et de la pêche

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 437 , 436 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. JARLIER, ALDUY, HÉRISSON, JUILHARD, AMOUDRY, Jacques BLANC, CARLE et BAILLY

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les dispositions de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime s'appliquent également aux organisations de producteurs visées au 4° de l'article L. 551-1.

Objet

La contractualisation que le projet de loi entend développer pour favoriser la stabilisation des prix et permettre au producteur d'avoir une meilleure visibilité sur ses débouchés, aura un réel impact positif si elle ne se limite pas seulement à la relation entre producteur et premier metteur en marché, mais s'applique à l'ensemble des opérateurs intervenant tout au long de la chaîne.

C'est particulièrement le cas dans des filières dites « longues »  où les producteurs ne sont pas directement confrontés à la transformation ou au commerce et où ils se regroupent dans des organisations de producteurs. C'est bien entre ces organisations et leurs acheteurs que se jouera l'efficacité de cette nouvelle politique.

C'est pourquoi il est proposé que l'obligation de conclure des contrats soit étendue aux relations entre les Organisations de producteurs à vocation commerciale et leurs acheteurs.