Projet de loi Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Direction de la Séance
N°516
17 mai 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 437 , 436 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. MIQUEL
ARTICLE 12
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Alinéa 5
I. - Remplacer les mots :
en y associant
par les mots :
en collaboration avec
II. - Après les mots :
la chambre régionale d'agriculture concernées
insérer les mots :
ainsi que l'ensemble des organisations agricoles représentatives
Objet
Le Plan Régional de l'Agriculture Durable (PRAD) devant fixer les grandes orientations de la politique agricole et agroalimentaire dans la région, il est indispensable que les collectivités territoriales concernés participent à son élaboration.
En effet, le développement économique qui couvre les activités agricoles et l'aménagement du territoire sont des compétences des régions et les départements sont aussi impliqués dans l'aménagement de l'espace et la gestion des espaces naturels.
Il est indispensable que l'ensemble des organisations agricoles représentatives soit également associé à son élaboration aux côtés de la chambre régionale d'agriculture.