Projet de loi Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Direction de la Séance
N°531 rect.
18 mai 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 437 , 436 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. COLLIN, Mme ESCOFFIER, MM. FORTASSIN et CHEVÈNEMENT, Mme LABORDE et MM. de MONTESQUIOU, MILHAU, MÉZARD, TROPEANO, BAYLET, PLANCADE, VALL, ALFONSI et MARSIN
ARTICLE 3
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Alinéa 12, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Lorsqu'ils sont conclus pour une période de plus de deux ans, ils comportent obligatoirement une clause de révision du prix pour tenir compte de l'augmentation éventuelle du prix des matières premières susceptible de bouleverser l'économie générale du contrat.
Objet
Il s'agit par cet amendement de prévoir la répercussion de l'augmentation éventuelle du prix des matières prtemières en cours de contrat, lorsque celui-ci est conclu pour une période de plus de deux ans.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.