Projet de loi Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Direction de la Séance
N°546 rect.
18 mai 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 437 , 436 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. COLLIN et PLANCADE, Mme ESCOFFIER et MM. FORTASSIN et TROPEANO
ARTICLE 10
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Alinéa 2
Supprimer les mots :
l'utilité ainsi que les modalités envisageables pour la mise en place, en réponse à des circonstances exceptionnelles,
Objet
La mise en place d'une réassurance privée et publique est la condition nécessaire et indispensable pour le développement de l'assurance récolte, les entreprises d'assurance ne pouvant supporter seules la totalité du risque. L'offre de réassurance privée doit certainement être encouragée mais elle reste par nature volatile et limitée face à des évènements de grande ampleur. La réassurance publique reste donc une nécessité.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).