En séance

Projet de loi Modernisation de l'agriculture et de la pêche

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 437 , 436 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. TROPEANO et COLLIN, Mme ESCOFFIER, MM. ALFONSI, BAYLET et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MARSIN, MÉZARD, MILHAU, de MONTESQUIOU, PLANCADE et VALL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 BIS

Après l'article 11 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au 2° de l'article 438 du code général des impôts, le montant : « 3,55 » est remplacé par le montant « 1 ».

II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Sous réserve du respect des règles communautaires, les États membres disposent d'une marge d'appréciation pour adapter leur fiscalité à la réalité économique et sociale de la production et de la commercialisation des produits alcooliques. De fait, de nombreuses entreprises viticoles sont aujourd'hui dans une situation particulièrement difficile alors qu'elles sont ancrées dans les terroirs, sources de création d'emplois et de richesses au plus profond du tissu rural. Le Vin, fleuron de l'image et de la gastronomie française est, malgré ce, la cible systématique de la lutte antialcoolique au point de voir son avenir mis en danger. Afin d'aider ce secteur qui est un atout pour la France, il est proposé par amendement, de réduire le droit de circulation sur les vins à défaut de pouvoir baisser la TVA à 5,5%.