En séance

Projet de loi Modernisation de l'agriculture et de la pêche

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 437 , 436 )

AMENDEMENT

présenté par

M. COLLIN, Mme ESCOFFIER, MM. FORTASSIN, TROPEANO, ALFONSI, BARBIER et BAYLET, Mme LABORDE et MM. MARSIN, MÉZARD, MILHAU, de MONTESQUIOU, PLANCADE, VALL et DETCHEVERRY

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 B

Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La Nation se fixe pour objectif d'assurer à partir de 2012 à un non salarié agricole ayant travaillé à temps complet et disposant de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier du taux plein un montant total de pension lors de la liquidation au moins égal à 85 % du salaire minimum de croissance net.

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a inscrit pour les salariés l'objectif d'une pension de retraite au moins égale à 85 % du SMIC net. Dans un souci d'équité entre les retraités, le même objectif doit être inscrit pour les non salariés agricoles. Près de 90 % des monopensionnés n'atteignaient pas cet objectif en 2007.