En séance

Projet de loi Modernisation de l'agriculture et de la pêche

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 437 , 436 )

AMENDEMENT

présenté par

M. COLLIN, Mme ESCOFFIER, MM. FORTASSIN, PLANCADE, TROPEANO, ALFONSI et BAYLET, Mme LABORDE et MM. MARSIN, MILHAU, de MONTESQUIOU et VALL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 B

Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa du 1° du I de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toute diminution du nombre total des associés exploitants, des coexploitants, des coïndivisaires au sein d'une exploitation est assimilée à un agrandissement. »

Objet

La diminution du nombre d'associés exploitants, des coexploitants ou des coindivisaires au sein d'une entreprise agricole n'est pas soumise à autorisation péalable alors qu'elle aboutit de fait à un agrandissement de ceux qui restent.  Cet amendement vise à introduire cette obligation.