En séance

Projet de loi Modernisation de l'agriculture et de la pêche

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 437 , 436 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. COLLIN, TROPEANO, ALFONSI et BAYLET, Mmes ESCOFFIER et LABORDE et MM. MARSIN, MÉZARD, PLANCADE et VALL

ARTICLE 12

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Alinéas 9 à 13

Supprimer ces alinéas.

Objet

Le 2° et le 3° de l'article 12 mettent en place un observatoire de la consommation des espaces agricoles ainsi que des commissions départementales. La création de ces nouvelles structures ne répond pas au problème grave de la surconsommation et de l'inflation du foncier agricole. S'agissant de la première, son utilité est limitée si elle se contente d'élaborer des outils pour mesurer le changement de destination des espaces. Quant aux secondes, à quoi bon créer de nouvelles instances alors même qu'il existe des commissions départementales d'orientation de l'agriculture qui auraient pu jouer ce rôle.