En séance

Projet de loi Modernisation de l'agriculture et de la pêche

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 437 , 436 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. PIERRE, POINTEREAU et VASSELLE, Mme DES ESGAULX et MM. CORNU, HOUEL et BILLARD

ARTICLE 12

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 23,

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 123-6, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Toute élaboration d'un plan local d'urbanisme d'une commune ayant pour conséquence une réduction des surfaces des zones agricoles est soumise pour avis à la commission départementale de la consommation des espaces agricoles prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. »

Objet

Il est important que l'élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme (PLU) soit soumise à l'avis de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles, au même titre que la révision de ce document (actuellement prévu dans le projet de loi).

En effet, c'est lors de l'élaboration de ce document que les premières décisions d'aménagement, et notamment en matière de consommation d'espaces, sont prises. Le PLU a donc un rôle fondamental à jouer pour assurer la protection du foncier agricole. Demander systématiquement l'avis de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles permettra de garantir une meilleure protection du foncier agricole au regard des différents enjeux du territoire.