En séance

Projet de loi Modernisation de l'agriculture et de la pêche

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 437 , 436 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. COLLIN, TROPEANO et ALFONSI, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MARSIN, MÉZARD, MILHAU et PLANCADE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13 BIS

Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A la fin du premier alinéa de l'article L. 143-10 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « à ses propres conditions » sont remplacés par les mots : « notamment en fonction de la valeur vénale recensée dans le répertoire de la valeur des terres agricoles mentionné à l'article L. 312-3 ».

Objet

Cet amendement propose d'utiliser le répertoire de la valeur des terres agricoles, mentionné à l'article L.312-3, pour la fixation du prix en cas de préemption par la SAFER. La mise en place effective de ce répertoire permettrait d'éviter la spéculation qui conduit à un prix exorbitant des terres dans certaines régions.