En séance

Projet de loi Modernisation de l'agriculture et de la pêche

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 437 , 436 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. FORTASSIN et COLLIN, Mmes ESCOFFIER et LABORDE et MM. MARSIN, MÉZARD, de MONTESQUIOU, PLANCADE, TROPEANO, VALL, ALFONSI, BAYLET et MILHAU

ARTICLE 3

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Alinéa 16

Remplacer le mot :

un

par le mot :

trois

Objet

Afin d'apporter la garantie d'une stabilité relative des prix au moyen de la contractualisation, le présent amendement vise à fixer comme durée minimale de ces contrats une période de trois ans au lieu d'un an. Le délai d'une année est en effet bien trop bref pour permettre aux producteurs d'avoir une stratégie de développement exigeant un minimum de visibilité et de certitude quant aux revenus escomptés de l'exploitation.