Projet de loi Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Direction de la Séance
N°581 rect. bis
18 mai 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 437 , 436 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
MM. COLLIN, TROPEANO, FORTASSIN et ALFONSI, Mme LABORDE, MM. MARSIN, MILHAU, PLANCADE et VALL et Mme ESCOFFIER
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13 BIS
Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « vocation agricole », sont insérés les mots : « ou environnementale ».
Objet
Il s'agit d'étendre la capacité de préemption, actuellement limitée à des terres ayant une utilisation ou une vocation agricole, à des terres ayant une vocation environnementale.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 12 à un article additionnel après l'article 13 bis).