Projet de loi Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Direction de la Séance
N°582 rect. bis
18 mai 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 437 , 436 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. COLLIN, TROPEANO et ALFONSI, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MARSIN, MILHAU, de MONTESQUIOU, PLANCADE et VALL
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13 BIS
Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un 10° ainsi rédigé :
« 10° À la demande et au profit de l'État, des collectivités territoriales concernées ou des établissements publics qui leur sont rattachés, la réalisation de tout projet d'intérêt général agricole, environnemental, d'aménagement rural ou de développement local entrant dans le cadre des objectifs définis à l'article L. 111-2. ».
Objet
Afin d'aider les communes rurales qui n'ont pas les moyens techniques de se doter de documents d'urbanisme leur ouvrant le droit de préemption urbain, cet amendement propose un nouveau motif de préemption en faveur du développement local. La demande de préemption devra toutefois être formulée par l'Etat, des collectivités locales ou des établissements publics.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 12 à un article additionnel après l'article 13 bis).