Projet de loi Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Direction de la Séance
N°583
18 mai 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 437 , 436 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DES ESGAULX et M. PINTAT
ARTICLE 15
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 7, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
L'article 15 complète le code forestier par un article L 4-1 qui crée un comité régional qui est totalement redondant avec la commission régionale de la forêt et des produits forestiers, ce qui sera une source de complexité et de conflits de compétences, d'autant plus que le 5° bis (nouveau) de cet article 15 élargit les compétences de la Chambre régionale d'agriculture et des chambres d'agriculture au développement forestier, c'est-à-dire une grande partie de l'objet des CRPF.