Projet de loi Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Direction de la Séance
N°604
17 mai 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 437 , 436 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. MULLER et DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET
ARTICLE 9
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Alinéa 16
Compléter cet alinéa par les mots :
, lorsque toutes les dispositions préventives et curatives ont été prises et se sont révélées insuffisantes ou inopérantes.
Objet
Cet amendement se justifie par lui-même.