Projet de loi Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Direction de la Séance
N°607 rect.
18 mai 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 437 , 436 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MULLER et DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 B
Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'État se fixe pour objectif d'assurer à partir de 2012 à un non salarié agricole, ayant travaillé à temps complet et disposant de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier du taux plein, un montant total de pension lors de la liquidation au moins égal à 85 % du SMIC net.
Objet
La Loi de 2003 portant réforme des retraites a inscrit pour les salariés, sous certaines conditions, l'objectif d'une pension de retraite au moins égal à 85% du SMIC net en 2008.
Dans un souci d'équité entre les retraités, le même objectif doit être inscrit pour les non salariés agricoles (près de 90% des monopensionnés n'atteignaient pas 85% du SMIC net en 2007). Dans cette logique, les coefficients d'adaptation ne doivent pas s'appliquer tant que la retraite n'atteint pas 85% du SMIC net.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 11 quinquies vers un article additionnel après l'article 12 B.