En séance

Projet de loi Modernisation de l'agriculture et de la pêche

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 437 , 436 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MULLER et DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 QUINQUIES

Après l'article 11 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le mot : « jeune » est supprimé ;

2° À la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « et de quarante ans au plus » sont supprimés.

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement a pour but d'améliorer les conditions de travail des agriculteurs.