Projet de loi Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Direction de la Séance
N°614
17 mai 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 437 , 436 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MULLER et DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 A
Après l'article 12 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 330-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « dix-huit mois » sont remplacés par les mots : « trois ans » ;
2° À la deuxième phrase, les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont ».
Objet
Toutes les organisations agricoles admettent qu'un projet d'installation est long à mettre en œuvre. Le délai actuel de 18 mois est trop ténu car le repérage du ou des repreneurs, les discussions et arbitrages à mettre en œuvre (échanges avec les propriétaires), le parcours Installation (formations éventuelles à mettre en œuvre).... nécessitent une période beaucoup plus longue.