Projet de loi Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Direction de la Séance
N°615 rect.
18 mai 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 437 , 436 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MULLER et DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 B
Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa du 1° du I de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « compris entre une et deux » sont remplacés par les mots : « fixé à 0,5 ».
Objet
Il convient de modifier le seuil de l'article L.331-2 en lui donnant une seule valeur et non pas d'ouvrir à la discrétion des départements la possibilité de jouer sur une tranche (comprise entre 1 et 2 UR dans le texte).
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 12 A à un article additionnel après l'article 12 B).