Projet de loi Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Direction de la Séance
N°616
17 mai 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 437 , 436 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MULLER et DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 B
Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le 7° du I est supprimé ;
2° Le II est abrogé.
Objet
L'intervention de la Safer dans une opération ne justifie pas que la dite opération déroge au régime d'autorisation dans la mesure où le contrôle des structures a vocation à s'appliquer.