Projet de loi Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Direction de la Séance
N°617 rect.
20 mai 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 437 , 436 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
MM. MULLER et DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Aux premières phrases des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 125-3 du code rural et de la pêche maritime les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de trois mois ».
Objet
Cet amendement a pour but de rendre plus efficace la procédure relative à la mise en valeur de terres incultes.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après larticle 12 B vers un article additionnel après larticle 12).