Projet de loi Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Direction de la Séance
N°622
17 mai 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 437 , 436 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MULLER et DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET
ARTICLE 12
Consulter le texte de l'article ^
I. - Alinéa 11
Après le mot :
notamment
insérer les mots :
la consommation chiffrée à une échéance déterminée,
II. - Alinéa 13, troisième phrase
Remplacer les mots :
peut être
par le mot :
est
Objet
Pour donner force à l'application de ce texte, il est nécessaire d'assigner un objectif chiffré astreignant de consommation de foncier agricole.