Projet de loi Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Direction de la Séance
N°624
17 mai 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 437 , 436 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MULLER et DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET
ARTICLE 12
Consulter le texte de l'article ^
Après l'alinéa 17
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° L'article L. 122-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les commissions mentionnées à l'article L. 112-1-14 du code rural et de la pêche maritime sont consultées par l'établissement public, à leur demande, au cours de l'élaboration du schéma. »
Objet
La préservation de l'espace rural est un objectif capital. Il importe donc que la commission spécialement créée à cet effet se prononce sur les projets de SCOT afin de s'assurer que ces derniers mettent réellement en œuvre cet objectif.