En séance

Projet de loi Modernisation de l'agriculture et de la pêche

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 437 , 436 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MULLER et DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET

ARTICLE 12

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I. - Alinéa 26

Supprimer les mots :

d'une commune située en dehors du périmètre d'un schéma de cohérence territoriale approuvé et

II. - Alinéa 31, dernière phrase

Supprimer les mots :

concernant une commune située en dehors du périmètre d'un schéma de cohérence territoriale approuvé et

Objet

Il est important que la commission de la consommation des espaces agricoles puisse fournir systématiquement un avis pour tout déclassement des terres agricoles, qu'il y ait ou non un Schéma de cohérence territoriale (SCOT) approuvé. Le SCOT est en effet réalisé à une échelle différente et ne saurait donc se substituer à la consultation de cette commission départementale associant l'ensemble des acteurs. Par ailleurs, les SCOT donnent des orientations stratégiques et non des avis précis et motivés au cas par cas.

De plus, la gestion économe de l'espace est une obligation nouvelle. Il est donc important de sensibiliser les différents acteurs, dans chaque commune, tâche que la commission créée à l'article 12 peut aider à accomplir.

Enfin, la temporalité des plans locaux d'urbanisme dans lesquels seront inscrits ces projets et celle des SCOT n'est pas la même. Le problème de la gestion de l'espace doit être géré en temps réel, pour chaque projet, sans attendre la révision du SCOT.