Projet de loi Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Direction de la Séance
N°632 rect.
28 mai 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 437 , 436 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MULLER et DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET
ARTICLE 14
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Après l'alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La production d'électricité photovoltaïque résulte d'installations fixées sur des bâtiments agricoles utilisés à d'autres fins que cette production. »
Objet
L'amendement vise à élargir la qualification d'activité agricole à la production et la commercialisation d'énergie issue d'installations photovoltaïques, à la seule condition que celles-ci soient fixées sur des bâtiments habituellement utilisés à d'autres fins que cette production.