En séance

Projet de loi Modernisation de l'agriculture et de la pêche

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 437 , 436 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MULLER et DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET

ARTICLE 14

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Alinéa 26

I. - Remplacer les mots :

peut élaborer

par le mot :

élabore

II. - Rédiger ainsi le second membre de phrase :

le respect de cette charte est une condition d'obtention du signe d'identification de la qualité et de l'origine.

Objet

L'objectif de cet amendement est d'associer une notion de qualité environnementale aux signes d'identification de la qualité et de l'origine. En effet, la plupart de ces signes ne comportent pas, actuellement, de prescriptions relatives à la qualité environnementale des pratiques agricoles, ce qui induit une confusion pour le consommateur. L'idée est donc ici d'améliorer la lisibilité de ces signes de qualité aux yeux des consommateurs, en rendant obligatoires des chartes de bonnes pratiques environnementales. Il en est de même pour le bien-être animal.