En séance

Projet de loi Modernisation de l'agriculture et de la pêche

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 437 , 436 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MULLER et DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET

ARTICLE 19

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Alinéa 8

Après les mots :

de compenser

insérer les mots :

en nature

Objet

Amendement de précision.

Il s'agit de préciser que la compensation pour les atteintes par les projets et documents de planification de l'Etat et des collectivités territoriales aux accès et aux circulations entre la côte et les sites existants ou propices à l'aquaculture se fera par l'ouverture d'autres sites similaires et non par une indemnisation financière. Il ne convient en effet pas que les contribuables supportent la charge financière d'une contrainte pesant sur une exploitation qui n'a aucune existence pour l'heure. On n'imaginerait pas indemniser les promeneurs possibles dans des espaces rendus inaccessibles ou peu accessibles par la réalisation d'équipements publics, ni les commerçants et restaurateurs qui auraient pu profiter de leur fréquentation.