Projet de loi Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Direction de la Séance
N°645
17 mai 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 437 , 436 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. MIQUEL
ARTICLE 7
Consulter le texte de l'article ^
Après l'alinéa 6
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« ...° prévoir les modalités de suivi ou d'enregistrement des contrats exécutés en application des contrats types, ou confier cette mission à l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 ;
« ...° établir des guides de bonnes pratiques contractuelles qui ne peuvent faire l'objet d'une extension ;
Objet
La connaissance des contrats, dans le respect de la confidentialité, permet de s'assurer du respect des clauses-types de l'accord interprofessionnel.
Il convient donc que les interprofessions prévoient d'organiser le suivi ou l'enregistrement des contrats ; à défaut, en cas d'incapacité d'une interprofession à remplir cette mission, celle-ci doit pouvoir être confiée à FranceAgriMer.