En séance

Projet de loi Modernisation de l'agriculture et de la pêche

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 437 , 436 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 20

Compléter cet alinéa par les mots :

après avis des interprofessions concernées

Objet

Le gouvernement propose,  pour prendre en compte la préoccupation des parlementaires exprimée à l'article 7 alinéa 6 prévoyant de confier aux organisations interprofessionnelles un rôle de médiation lors de la conclusion de contrats de vente, de supprimer cet alinéa et  de modifier l'alinéa 20 de l'article 3.

Cet article  prévoit,  en effet, dans le nouvel article L631-24 du code rural et de la pêche maritime, la création d'une commission de médiation visant à traiter des litiges relatifs à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat de vente. Les  interprofessions seront consultées sur le décret visant la composition et les compétences de la commission de médiation.